La Commission européenne veut détricoter le RGPD, des élus français disent « stop à l’exploitation »

Pour développer des champions européens de l’IA et satisfaire les demandes de l’administration Trump, la Commission européenne s’attelle à détricoter le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et à assouplir le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Elle a lancé une procédure de simplification dite « omnibus », le 19 novembre dernier, via un texte devant être débattu au Parlement européen dans les prochains mois. L’objectif ? « Libérer la donnée pour libérer l’innovation européenne », selon l’expression choc de Jocelyn Goubet, directeur en droit économique et politique numérique de l’Association française des entreprises privées¹. Problème : certaines dispositions de cet « omnibus numérique » constituent « une aubaine pour tous les opérateurs de données, et notamment pour les data brokers (ndlr, courtiers en données) », comme l’explique à La Brèche Ludovica Robustelli, docteure en droit de l’UE

Ces courtiers achètent des données, les croisent et revendent des profils en se basant notamment sur « l’identifiant publicitaire » propre à chaque téléphone mobile ou tablette. Utiliser un appareil numérique laisse de nombreuses traces. Les courtiers peuvent ainsi détenir des milliers d’informations différentes sur un même individu : son patrimoine, ses habitudes… Leurs fournisseurs sont des administrations, des plateformes en tout genre et des applications. Leurs clients : des sociétés privées (notamment de marketing, de crédit et d’assurance), des États, des administrations.

Des data brokers, « symptomatiques de toutes les déviances numériques »

L’année dernière, neuf médias dont Le Monde publiaient une enquête internationale sur le sujet, les data broker files. Cette enquête est à l’origine d’une proposition de loi déposée en mai dernier par les 18 sénateurs du groupe CRCE-K². Le texte, qui n’a pas encore été mis à l’ordre du jour du Sénat, vise rien de moins que « l’interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français ». La Brèche l’a soumis à Ludovica Robustelli : « Cette proposition m’a touchée, parce qu’elle a une portée symbolique très forte dans le sens où elle essaie de dire que la donnée n’est pas une marchandise. » Elle a également le mérite de pointer cette contradiction présente dans le droit européen où « d’un côté, nous ne sommes pas propriétaires de nos données et de l’autre, des courtiers peuvent en user comme d’une marchandise ». Mais le texte présente deux écueils : une « incompatibilité indirecte » avec le droit de l’UE et des difficultés d’application liées à l’opacité des acteurs. Le sénateur Alexandre Basquin, élu communiste du Nord à l’origine du texte, souscrit à l’analyse de Ludovica Robustelli. Reste que son travail, précise-t-il « est de porter une aspiration », en l’occurrence « retrouver un vrai sens d’humanité et de liberté. Liberté dans la réflexion, dans l’action, dans le partage, retrouver tout ce que nous n’avons plus avec le numérique ».

En s’efforçant d’alerter sur les data brokers, « symptomatiques de toutes les déviances numériques », il souhaite susciter une « prise de conscience citoyenne collective », seule à même de « mettre à bas cette muraille numérique qui s’impose à nous ». Car, si les régulations sont des armes nécessaires, face aux Big Tech elles se transforment en « épées en mousse » ou en « pistolets à eau ». Il alerte également à travers un essai au titre éloquent : Numérique : Stop à l’exploitation !³.

Reste qu’une loi voulant interdire le courtage de données aurait davantage de chance d’aboutir en invoquant la sécurité, puisque de fait, « la sécurité est une prérogative des États membres », explique Ludovica Robustelli. C’est sous cet angle qu’à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste et social aborde le problème des data brokers. Ses 38 députés ont décidé en décembre dernier de lancer une commission d’enquête « sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France ». Une initiative prise en réaction à l’omnibus numérique mené au niveau européen, explique la présidente du groupe, Cyrielle Chatelain, élue de l’Isère. Affaiblir la protection des données personnelles pour soutenir notre compétitivité ? Contre-productif selon elle, puisqu’on offre ainsi « un avantage supplémentaire aux grosses firmes états-uniennes qui dominent déjà nos entreprises par leur poids économique et financier ! ». Elle déplore : « On avait réussi à établir un rapport de force via notre capacité à réglementer, donc affaiblir nos normes aujourd’hui revient à nous affaiblir nous-mêmes sur le plan géopolitique. »

Dans leur texte, les députés s’appuient sur les révélations des data brokers files. Avec l’un de ces fichiers, Le Monde a réussi à identifier et localiser des citoyens lambdas jouant à Candy Crush ou Farm Heroes mais aussi des acteurs clés de la sûreté de l’État se déplaçant notamment sur des sites militaires sensibles⁴. Conclusion des députés : le courtage de données constitue une menace pour « notre sécurité collective ».

Demeure toutefois un obstacle de taille : de LFI au RN, les parlementaires eux-mêmes ont recours aux data brokers pour se faire (ré)élire. Le service « Zecible » de la société Note bleue propose par exemple de cibler des électeurs suivant leur lieu de résidence, leurs revenus, leur situation familiale, leurs centres d’intérêts… Face à ces prestations, le sénateur Basquin, fidèle à sa proposition de loi clame : « Ça devrait être interdit ! »

Capucine Vignaux

Illustration : Fred Z

Paru dans La Brèche n° 15 (mars – mai 2026)

1. « Libérer la donnée pour libérer l’innovation européenne », La Revue politique et parlementaire, 28 novembre 2025 ↩︎
2. Groupe communiste républicain citoyen et écologiste-Kanaky ↩︎
3. Basquin Alexandre, Numérique : Stop à l’exploitation ! Itinéraire d’un sénateur communiste dans le monde des algorithmes, Le temps des cerises, mars 2026 ↩︎
4. « Espions, policiers ou militaires d’élite français trahis par les données publicitaires de leur téléphone », Le Monde, 10 décembre 2025 ↩︎

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